Les implications en France de l’affaire Epstein
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Il n'existe aucune loi française spécifiquement intitulée "Les implications en France de l'affaire Epstein". Les citoyens sont concernés par l'application du droit commun, qui permet aux victimes de se constituer partie civile et d'obtenir réparation pour les faits de traite des êtres humains ou d'agressions sexuelles commis sur le territoire national.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2026-02-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2026-02-05