Les implications en France de l’affaire Epstein

Initiateur Antoine Léaument LFI-NUPES
en cours
Résumé IA

Il n'existe aucune loi française spécifiquement intitulée "Les implications en France de l'affaire Epstein". Les citoyens sont concernés par l'application du droit commun, qui permet aux victimes de se constituer partie civile et d'obtenir réparation pour les faits de traite des êtres humains ou d'agressions sexuelles commis sur le territoire national.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2026-02-05
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2026-02-05