Réaffirmer les droits des enfants et refuser leur exclusion d’espaces communs ou de services en raison de discrimination liée à l’âge
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit de refuser l'accès aux lieux publics ou aux services aux enfants simplement parce qu'ils sont mineurs. Elle garantit ainsi que les mineurs ne soient pas exclus de la vie sociale ou des activités courantes en raison de leur âge. Concrètement, un enfant ne peut plus être empêché d'entrer dans un musée, un restaurant ou un transport en commun uniquement sur la base de son âge.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2026-02-10