Garantir une protection effective des voyageurs et des familles en cas d’annulation de vol

Initiateur Christelle D'Intorni LR
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce les obligations des compagnies aériennes pour garantir que les passagers soient remboursés ou réacheminés rapidement en cas d'annulation de vol. Elle interdit notamment aux transporteurs de reporter indéfiniment les départs et impose des compensations financières immédiates aux voyageurs. Concrètement, les citoyens retrouvent ainsi leurs droits et leur argent plus facilement sans avoir à engager de longues procédures judiciaires.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-12-23
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-12-23
🗳️ Retrait d'une initiative 2026-02-09