Vérification de l'honorabilité des personnes intervenant au contact des mineurs (PPL)
Proposition de loi visant à généraliser la vérification de l'honorabilité des personnes intervenant au contact des mineurs
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Nathalie Delattre
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à obliger tous les professionnels et bénévoles en contact avec des mineurs à justifier de leur honorabilité avant d'exercer. Concrètement, elle permettrait de mieux protéger les enfants en empêchant les personnes ayant des antécédents judiciaires graves d'accéder à ces fonctions. Les citoyens bénéficieraient ainsi d'un environnement plus sûr pour leurs enfants dans les activités sportives, éducatives ou associatives.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-02-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2026-02-05