Prescription de l'action publique en matière criminelle (PPL)

Cette proposition de loi vise à allonger les délais pendant lesquels l'État peut poursuivre les auteurs de crimes graves, tout en clarifiant les situations qui suspendent ce délai. Concrètement, cela signifie que les victimes de crimes pourraient voir leurs auteurs jugés plus longtemps après les faits, même si des obstacles majeurs ont empêché l'enquête.