Violences conjugales, intrafamiliales, sexistes, sexuelles à l'étranger (PPL)

Cette proposition de loi vise à permettre aux victimes de violences conjugales ou sexuelles commises à l'étranger par un conjoint français de porter plainte et d'obtenir une protection en France. Elle étend ainsi la compétence des tribunaux français pour sanctionner ces actes, même s'ils ont eu lieu hors du territoire national. Concrètement, cela offre une voie de recours et de sécurité aux victimes qui se trouvent en danger ou isolées à l'étranger.