Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet de prendre en compte les années passées à faire du bénévolat pour calculer le montant de votre retraite. Concrètement, cela signifie …
Cette loi vise à mieux protéger l'eau potable en limitant les rejets polluants des activités agricoles et industrielles. Concrètement, elle garantit a…
Cette loi prolonge le dispositif permettant aux médecins de s'organiser en structures coordonnées pour mieux gérer leur activité. Elle garantit ainsi …
Cette loi oblige les stations de ski à renforcer leurs contrôles et à installer des équipements de sécurité plus performants pour protéger les usagers…
Cette loi permet aux autorités de faire évacuer des terrains privés occupés illégalement sans passer par un juge, en utilisant directement une procédu…
Cette loi impose un contrôle rigoureux des antécédents judiciaires pour toute personne souhaitant travailler ou s'occuper régulièrement de mineurs. El…
Cette loi renforce la protection des exploitations agricoles en sanctionnant plus sévèrement les intrusions non autorisées sur les terres et bâtiments…
Cette loi permet aux secrétaires de mairie de bénéficier d'une protection juridique et financière de l'État s'ils sont attaqués en justice pour des ac…
Cette loi interdit la destruction des logements sociaux dans les quartiers en rénovation, obligeant les promoteurs à les reconstruire au même endroit.…
Cette loi renforce le contrôle de l'État sur les ventes de biens nus-propriétaires pour empêcher les fraudes fiscales et protéger le patrimoine des fa…
Il n'existe aucune loi portant spécifiquement ce titre, car il s'agit d'un sujet d'analyse économique et non d'un texte législatif en vigueur. Par con…
Cette loi permet aux mairies de racheter les baux commerciaux de leurs locaux, y compris lorsqu'ils sont détenus par des sociétés civiles immobilières…
Cette loi interdit aux avions de voler au-dessus du territoire ukrainien en raison de la guerre, rendant le ciel fermé à toute circulation aérienne ci…
Cette loi vise à mieux protéger les commerçants en leur permettant d'utiliser des outils numériques pour sécuriser leurs transactions et leurs données…
Cette loi vise à mieux organiser et coordonner les actions de l'État en matière de sport pour éviter les doublons et optimiser les budgets. Concrèteme…
Cette proposition de loi vise à modifier les règles de nomination du premier président de la Cour des comptes pour renforcer son indépendance vis-à-vi…
Cette proposition de loi vise à clarifier les règles de responsabilité civile lors des fêtes traditionnelles pour éviter que les organisateurs ne soie…
Ce texte vise à renforcer la lutte contre la criminalité en accélérant les procédures judiciaires et en modernisant les outils des magistrats. Pour le…
Cette loi interdit à une seule entreprise de contrôler trop de médias, afin d'assurer une diversité d'informations pour tous. Elle vise à garantir que…
Cette loi autorise la création d'un centre hospitalier universitaire en Corse pour améliorer les soins médicaux sur l'île. Elle permet aux patients lo…
Cette loi vise à améliorer les revenus des agriculteurs en obligeant les entreprises à leur partager plus équitablement la valeur ajoutée de leurs pro…
Ce texte propose d'offrir une prime équivalente à un treizième mois aux agents des collectivités territoriales pour les fidéliser et attirer de nouvea…
Cette proposition de loi vise à garantir que les enseignants-chercheurs puissent exprimer leurs idées et mener leurs recherches sans subir de pression…
Cette loi vise à garantir un accès sûr et abordable à l'eau potable pour tous en renforçant les contrôles de qualité et en limitant la pollution des s…
Cette proposition de loi vise à imposer des règles plus strictes aux écoles privées lucratives pour éviter qu'elles ne fassent faillite et ne laissent…
Il n'existe aucune loi portant ce titre, car le gouvernement français n'a pas adopté de texte spécifique pour réprimer la révolte de mai 2024 en Nouve…
Cette proposition de loi vise à interdire l'usage des réseaux sociaux et des téléphones portables aux personnes de moins de 15 ans. Elle impose aux ét…
Cette loi vise à regrouper toutes les compétences liées à l'eau et à l'assainissement en Martinique au sein d'une seule autorité unique. Pour les cito…
Ces changements renforcent l'accès à la contraception d'urgence en étendant sa prise en charge sans avance de frais aux officines et en adaptant les r…
Cette loi propose d'accorder le droit de vote et d'éligibilité aux étrangers résidant en France pour les élections locales. Concrètement, cela permett…