Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi interdit la vente de tabac aux personnes nées après le 1er janvier 2009, rendant progressivement le tabac illégal pour les nouvelles générat…
Cette loi supprime le délai après lequel les victimes de viols ou d'agressions sexuelles sur mineurs ne peuvent plus porter plainte. Désormais, les vi…
Cette loi autorise les commissaires de justice à porter des caméras pour filmer leurs interventions, notamment lors de saisies ou de recouvrements. Ce…
Cette loi augmente les peines de prison et les amendes pour les personnes qui maltraitent ou tuent des animaux domestiques. Elle permet aussi d'interd…
Cette loi vise à modifier l'article 2236 du Code civil pour clarifier les règles de la prescription extinctive, notamment en ce qui concerne les délai…
Cette loi garantit que les congés payés d'un salarié ne sont pas perdus s'ils tombent pendant une période d'arrêt maladie, permettant de les reporter.…
Cette loi vise à moderniser l'élection des dirigeants des chambres d'agriculture pour qu'elles reflètent mieux la diversité des agriculteurs et des te…
Cette loi oblige les cantines scolaires et les restaurants de l'administration à augmenter la proportion de produits locaux et de qualité dans leurs r…
Cette loi vise à protéger les habitants de Guyane en limitant l'exposition au mercure et en indemnisant les personnes déjà intoxiquées. Elle met en pl…
Cette loi prolonge et élargit l'utilisation du contrat multi-remplacements, permettant à un seul salarié de remplacer plusieurs collègues absents dans…
Cette loi vise à protéger les chauffeurs routiers contre les abus de pouvoir des donneurs d'ordres et à garantir le respect des règles sociales dans l…
Cette loi renforce les obligations des établissements scolaires pour mieux repérer et protéger les élèves en danger ou victimes de violences. Elle imp…
Cette loi vise à simplifier l'administration en réduisant le nombre de comités et conseils qui conseillent l'État. Pour les citoyens, cela signifie un…
Cette loi vise à encadrer strictement la dénomination "fleur de sel" pour garantir qu'elle désigne uniquement le sel récolté naturellement à la surfac…
Cette loi donne une existence juridique officielle aux observatoires des prix, des marges et des revenus dans les départements d'outre-mer. Cela leur …
Cette loi vise à faire pression sur les belligérants au Soudan pour qu'ils lèvent le siège d'El-Fasher et à reconnaître officiellement les massacres c…
Cette loi, adoptée en 1906, réhabilite le capitaine Alfred Dreyfus en le promouvant au grade de général de brigade après qu'il a été injustement conda…
Cette proposition de loi vise à simplifier et à moderniser les règles de taxation applicables aux communes. Elle cherche à rendre le système fiscal pl…
Cette proposition de loi vise à reconnaître officiellement l'inceste comme un crime spécifique et à rendre les crimes sexuels sur mineurs imprescripti…
Cette proposition de loi vise à aider les commerçants à mieux se protéger contre les fraudes en utilisant des outils numériques. Elle permettrait aux …
Cette loi reconnaît officiellement le rôle des territoires d'outre-mer dans la politique étrangère de la France. Elle permet aux citoyens de ces régio…
Cette proposition de loi vise à redonner plus d'argent aux communes et départements en modifiant la répartition des taxes liées à l'environnement. Con…
Cette loi vise à intégrer davantage la recherche scientifique dans la préparation et la gestion du sport de haut niveau en France. Elle permet aux ath…
Cette loi interdit l'importation en Europe de produits comme le café, le cacao ou le bois issus de la déforestation. Elle oblige les entreprises à pro…
Cette loi vise à obliger les plateformes en ligne à mieux identifier et bloquer les annonces de prostitution, en les rendant responsables si elles ne …
Cette loi vise à améliorer la prise en charge des victimes d'inceste en réformant les procédures judiciaires et en renforçant la formation des profess…
Cette loi crée une commission chargée d'examiner comment l'audiovisuel public est financé et s'il respecte sa neutralité. Son objectif est de garantir…
Il n'existe pas de loi française spécifique intitulée « L'état des cours d'eau ». Ce terme désigne en réalité un rapport annuel publié par l'État qui …
Il n'existe aucune loi appelée « loi Duplomb » ni de rapport officiel sur une pétition datée de juillet 2025, car cette date est dans le futur et ce t…
Cette loi vise à améliorer la prise en charge des victimes d'inceste en réformant les procédures judiciaires et en corrigeant les erreurs administrati…