Encadrer la nomination du premier président de la Cour des comptes (PPL)
Proposition de loi visant à encadrer la nomination du premier président de la Cour des comptes
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Thierry Cozic
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à modifier les règles de nomination du premier président de la Cour des comptes pour renforcer son indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif. Concrètement, elle permettrait de mieux garantir que les contrôles des dépenses publiques restent impartiaux et protégés des pressions politiques. Cela renforce la confiance des citoyens dans la transparence de l'utilisation de leur argent.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-02-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2026-02-16