Renforcement des outils de contrôle des cessions en nue-propriété

Cette loi renforce le contrôle de l'État sur les ventes de biens nus-propriétaires pour empêcher les fraudes fiscales et protéger le patrimoine des familles. Concrètement, elle permet aux autorités de mieux vérifier les transactions et de sanctionner les abus, garantissant ainsi une plus grande équité pour tous les citoyens.