Permettre le recours aux expulsions administratives en cas d’occupations de terrains privés
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux autorités de faire évacuer des terrains privés occupés illégalement sans passer par un juge, en utilisant directement une procédure administrative. Pour les citoyens, cela signifie que les propriétaires privés peuvent récupérer leurs biens plus rapidement, mais que les occupants risquent une expulsion immédiate sans avoir pu se défendre devant un tribunal au préalable.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-02-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2026-02-17