Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit à une seule entreprise de contrôler trop de médias, afin d'assurer une diversité d'informations pour tous. Elle vise à garantir que les citoyens puissent accéder à des points de vue variés et ne soient pas manipulés par un seul groupe. Concrètement, cela protège la liberté d'expression et renforce la démocratie en limitant la concentration du pouvoir médiatique.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-12-09
Avis du Conseil d'Etat 2025-12-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-12-09
Nomination de rapporteur 2026-01-21
Réunion de commission 2026-01-21
Réunion de commission 2026-02-04
Réunion de commission 2026-02-11
Dépôt de rapport 2026-02-04
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2026-02-12
Discussion en séance publique 2026-02-12