Garantir l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs

Initiateur Arnaud Bonnet ECO
en cours
Résumé IA

Cette loi impose un contrôle rigoureux des antécédents judiciaires pour toute personne souhaitant travailler ou s'occuper régulièrement de mineurs. Elle vise à empêcher les personnes condamnées pour des crimes ou délits sexuels ou violents d'exercer ces fonctions. Concrètement, cela renforce la sécurité des enfants en garantissant que seuls des professionnels digne de confiance interviennent auprès d'eux.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2026-02-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2026-02-17