Garantir l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose un contrôle rigoureux des antécédents judiciaires pour toute personne souhaitant travailler ou s'occuper régulièrement de mineurs. Elle vise à empêcher les personnes condamnées pour des crimes ou délits sexuels ou violents d'exercer ces fonctions. Concrètement, cela renforce la sécurité des enfants en garantissant que seuls des professionnels digne de confiance interviennent auprès d'eux.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-02-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2026-02-17