Mettre fin aux démolitions de logements sociaux, valoriser ce patrimoine et lutter contre l’éviction des habitantes et habitants historiques dans les projets de rénovation urbaine

Initiateur Abdelkader Lahmar LFI
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit la destruction des logements sociaux dans les quartiers en rénovation, obligeant les promoteurs à les reconstruire au même endroit. Elle garantit ainsi que les habitants actuels ne seront pas chassés de leur quartier et pourront rester dans leur nouveau logement. L'objectif est de préserver le lien social et le patrimoine tout en améliorant les conditions de vie sans déplacer les populations.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2026-02-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2026-02-17