Mettre fin aux démolitions de logements sociaux, valoriser ce patrimoine et lutter contre l’éviction des habitantes et habitants historiques dans les projets de rénovation urbaine
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit la destruction des logements sociaux dans les quartiers en rénovation, obligeant les promoteurs à les reconstruire au même endroit. Elle garantit ainsi que les habitants actuels ne seront pas chassés de leur quartier et pourront rester dans leur nouveau logement. L'objectif est de préserver le lien social et le patrimoine tout en améliorant les conditions de vie sans déplacer les populations.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-02-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2026-02-17