Renforcement de la chaîne pénale criminelle et modernisation du corps judiciaire (PPLO)
Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Olivia Richard
Initiateur Dominique Vérien
en cours
Résumé IA
Ce texte vise à renforcer la lutte contre la criminalité en accélérant les procédures judiciaires et en modernisant les outils des magistrats. Pour les citoyens, cela signifie potentiellement des jugements plus rapides pour les affaires graves, mais aussi un contrôle accru sur les délais de détention provisoire. L'objectif affiché est d'améliorer l'efficacité de la justice sans sacrifier les droits fondamentaux des justiciables.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-10-23
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2026-01-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-10-23
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2026-02-04
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2026-02-12
Décision 2026-02-12
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2026-02-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2026-02-12