Protéger les élevages contre les intrusions
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la protection des exploitations agricoles en sanctionnant plus sévèrement les intrusions non autorisées sur les terres et bâtiments d'élevage. Elle permet aux éleveurs de porter plainte plus facilement et d'obtenir des réparations en cas de dégâts ou de nuisances causés par des visiteurs ou des activistes. Pour les citoyens, cela signifie que pénétrer sans permission dans une ferme devient un délit plus lourdement puni, afin de garantir la sécurité du travail agricole.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-02-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2026-02-17