Étendre la protection fonctionnelle des secrétaires de mairie
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux secrétaires de mairie de bénéficier d'une protection juridique et financière de l'État s'ils sont attaqués en justice pour des actes liés à leur travail. Concrètement, cela garantit que ces agents publics ne paieront pas de leurs propres deniers les frais de défense ou les dommages-intérêts en cas de procès injustifié, renforçant ainsi leur indépendance et leur sérénité au service des citoyens.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-02-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2026-02-17