Étendre la protection fonctionnelle des secrétaires de mairie

en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux secrétaires de mairie de bénéficier d'une protection juridique et financière de l'État s'ils sont attaqués en justice pour des actes liés à leur travail. Concrètement, cela garantit que ces agents publics ne paieront pas de leurs propres deniers les frais de défense ou les dommages-intérêts en cas de procès injustifié, renforçant ainsi leur indépendance et leur sérénité au service des citoyens.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2026-02-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2026-02-17