Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi supprime les prélèvements de CSG et de CRDS sur les salaires des apprentis, augmentant ainsi leur revenu net mensuel. Concrètement, les jeun…
Cette loi vise à supprimer l'interdiction actuelle de vendre des véhicules thermiques neufs à partir de 2035. Concrètement, elle permettrait aux citoy…
Cette loi autorise la France à renforcer son aide humanitaire et à coordonner des actions diplomatiques pour protéger les civils victimes des crimes a…
Il s'agit en réalité d'un procès-verbal ou d'un rapport d'activité et non d'une nouvelle loi, car l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ne …
Cette loi désigne l'approche « Une Seule Santé » comme grande cause nationale pour mieux coordonner la santé humaine, animale et environnementale. Con…
Cette loi vise à permettre aux travailleurs exposés à l'amiante sur les sites d'ArcelorMittal à Dunkerque et Fos-sur-Mer de bénéficier d'une retraite …
Cette loi interdit le port de signes religieux ostensibles pour les députés et les personnes présentes dans les tribunes de l'hémicycle. Son objectif …
Cette proposition de loi vise à imposer des taxes supplémentaires sur les profits exceptionnels des grandes entreprises de la défense et à bloquer la …
Cette proposition de loi vise à interdire au gouvernement de dépenser plus que ce qu'il ne perçoit en recettes, sauf en cas de crise grave. Concrèteme…
Cette loi vise à mieux organiser la défense des forêts françaises contre le scolyte, un insecte qui détruit les arbres. Elle permet aux propriétaires …
Cette loi oblige les sites de vente en ligne à mieux détecter et supprimer immédiatement les contenus pédocriminels. Elle crée également un système eu…
Cette proposition de loi vise à reconnaître officiellement les carences de l'État dans la prévention des féminicides et à établir un lien juridique en…
Cette proposition de loi vise à légaliser la consommation de cannabis à des fins récréatives tout en encadrant strictement sa production et sa vente. …
Cette loi propose d'accorder le droit de vote aux élections locales à tous les étrangers résidant en France, sans condition de nationalité. Concrèteme…
Cette proposition de loi vise à renforcer les sanctions contre les violences commises lors de fêtes traditionnelles, en particulier celles liées aux m…
Cette loi vise à modifier l'article 2236 du Code civil pour clarifier les règles de la prescription extinctive, notamment en ce qui concerne les délai…
Cette loi reporte de 2025 à 2032 l'application d'un nouveau mode de scrutin pour les petites communes de moins de 1 000 habitants. Concrètement, les c…
Cette loi vise à rendre l'apprentissage de la natation obligatoire et gratuit pour tous les enfants scolarisés en France. Elle garantit ainsi que chaq…
Cette loi vise à protéger les chauffeurs routiers contre les abus de pouvoir des donneurs d'ordres et à garantir le respect des règles sociales dans l…
Cette loi interdit aux banques de refuser systématiquement une demande de découvert à un client qui en a besoin pour couvrir ses frais essentiels. Ell…
Cette loi prolonge et élargit l'utilisation du contrat multi-remplacements, permettant à un seul salarié de remplacer plusieurs collègues absents dans…
Cette loi vise à encadrer strictement la dénomination "fleur de sel" pour garantir qu'elle désigne uniquement le sel récolté naturellement à la surfac…
Cette loi interdit l'utilisation de l'intelligence artificielle pour noter les élèves ou prendre des décisions les concernant, afin de protéger leur v…
Cette loi interdit la vente de tabac aux personnes nées après le 1er janvier 2009, rendant progressivement le tabac illégal pour les nouvelles générat…
Cette loi accélère le traitement des affaires de violences sexuelles en limitant les délais de procédure et en renforçant les pouvoirs des juges pour …
Cette loi vise à améliorer l'accès aux services d'aide et de protection pour les victimes de violences conjugales dans les zones rurales, souvent isol…
Cette loi interdit totalement la fabrication, la vente et l'utilisation de pièges à colle pour les animaux. Elle protège ainsi la faune sauvage en éli…
Cette loi oblige les cantines scolaires et les hôpitaux à augmenter leur part d'achats de produits locaux et de qualité. Concrètement, cela signifie q…
Ce projet de loi définit les recettes et les dépenses de l'État pour l'année 2026, fixant ainsi les impôts, les taxes et les budgets des services publ…
Cette loi durcit les peines pour les trafiquants de tabac afin de mieux protéger les finances de l'État et la santé publique. Concrètement, elle perme…