Renforcer l'indépendance de la Cour des comptes (PPLO)
Proposition de loi organique visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Nathalie Goulet
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à garantir que les juges de la Cour des comptes puissent exercer leur mission sans subir de pressions politiques ou administratives. Pour les citoyens, cela signifie une surveillance plus rigoureuse et impartiale de l'argent public, ce qui renforce la confiance dans la gestion des finances de l'État.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-02-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2026-02-20