Renforcer l'indépendance de la Cour des comptes (PPL)
Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Nathalie Goulet
en cours
Résumé IA
Ce projet de loi vise à protéger les magistrats de la Cour des comptes contre les pressions politiques en garantissant leur indépendance. Concrètement, cela permet un contrôle plus rigoureux et impartial des finances publiques, assurant ainsi que l'argent des contribuables est bien utilisé.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-02-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2026-02-20