Lutter contre les défaillances d'entreprises (PPL)
Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Jean-Baptiste Blanc
Initiateur Olivier Rietmann
en cours
Résumé IA
Ce texte vise à obliger les entreprises à payer leurs factures plus rapidement pour éviter qu'elles ne fassent faillite à cause de retards. En stabilisant les entreprises, cela permet de préserver les emplois et de garantir que les fournisseurs, souvent des artisans ou des PME, soient payés à temps.
2026-02-19
adopté
Pour: 342 Contre: 0 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Rapporteur
- Jean-Baptiste Blanc
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-10-28
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2026-02-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2025-10-28
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2026-02-11
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Décision 2026-02-19
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2026-02-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2026-02-19
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République