Lutter contre les défaillances d'entreprises (PPL)
Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Jean-Baptiste Blanc
Initiateur Olivier Rietmann
en cours
Résumé IA
Ce texte vise à obliger les entreprises à payer leurs factures plus rapidement pour éviter qu'elles ne fassent faillite à cause de retards. En stabilisant les entreprises, cela permet de préserver les emplois et de garantir que les fournisseurs, souvent des artisans ou des PME, soient payés à temps.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-10-28
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2026-02-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-10-28
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2026-02-11
Discussion en séance publique
Décision 2026-02-19
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2026-02-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2026-02-19