L’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et leur contribution au financement des services publics
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi augmente les impôts pour les personnes les plus riches et les plus fortunées afin de financer les services publics. Concrètement, cela signifie que les citoyens aisés paieront plus d'argent à l'État, tandis que les revenus supplémentaires serviront à améliorer les écoles, les hôpitaux ou les transports pour tous.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2026-02-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2026-02-02
Nomination de rapporteur 2026-02-11
Réunion de commission 2026-02-11
Réunion de commission 2026-02-11
Dépôt de rapport 2026-02-19