Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (PPL)

Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Initiateur Jean Terlier REN
adopté
Résumé IA

Cette loi garantit que les échanges entre les entreprises et leurs conseils juridiques restent strictement confidentiels, même en cas de contrôle de l'administration. Elle empêche ainsi les autorités de révéler ces informations lors d'inspections ou de procédures, protégeant le secret des stratégies de défense des sociétés. Pour les citoyens, cela renforce la sécurité juridique des entreprises, ce qui peut contribuer à une meilleure stabilité économique et à la protection de l'emploi.

2024-04-30

adopté
Pour: 38 Contre: 34 Abstentions: 0
RN
5:1
LR
0:1
DEM
3:2
SOC
1:0
HOR
0:10
ECODR
0:5
LIOT
29:3
NI
0:5

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
38pour

2026-01-14

adopté
Pour: 196 Contre: 125 Abstentions: 21
UMP
121:4
SOC
0:65
UC
55:1
RTLI
20:0
CRC
0:18
GEST
0:16
RDSE
0:16
LREM
0:5

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
196pour

Informations

NOR
JUSX2412298L
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-12-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-12-21
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
🗳️ Nomination de rapporteur 2024-03-27
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
🗳️ Réunion de commission 2024-03-27
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
🗳️ Réunion de commission 2024-04-10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
🗳️ Réunion de commission 2024-04-10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
🗳️ Réunion de commission 2024-04-30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
🗳️ Dépôt de rapport 2024-04-11
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2024-04-30
🗳️ Discussion en séance publique 2024-04-30
🗳️ Décision 2024-04-30
38⇡ 34⇣
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2024-05-02
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-05-02
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
🗳️ Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
🗳️ Dépôt de rapport 2026-01-07
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Décision 2026-01-14
196⇡ 125⇣
📋 CC
🗳️ Conseil constitutionnel
📋 CC-SAISIE
🗳️ Saisine du conseil constitutionnel 2026-01-23
📋 CC
🗳️ Conclusion du conseil constitutionnel 2026-02-18
📜 Gouvernement
📜 Promulgation de la loi
📜 Promulgation d'une loi 2026-02-23