Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (PPL)
Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
adopté
Résumé IA
Cette loi garantit que les échanges entre les entreprises et leurs conseils juridiques restent strictement confidentiels, même en cas de contrôle de l'administration. Elle empêche ainsi les autorités de révéler ces informations lors d'inspections ou de procédures, protégeant le secret des stratégies de défense des sociétés. Pour les citoyens, cela renforce la sécurité juridique des entreprises, ce qui peut contribuer à une meilleure stabilité économique et à la protection de l'emploi.
2024-04-30
adopté
Pour: 38 Contre: 34 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-12-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-12-21
Nomination de rapporteur 2024-03-27
Réunion de commission 2024-03-27
Réunion de commission 2024-04-10
Réunion de commission 2024-04-10
Réunion de commission 2024-04-30
Dépôt de rapport 2024-04-11
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2024-04-30
Discussion en séance publique 2024-04-30
Décision 2024-04-30
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-05-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-05-02
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2026-01-07
Discussion en séance publique
Décision 2026-01-14
CC
Conseil constitutionnel
CC-SAISIE
Saisine du conseil constitutionnel 2026-01-23
CC
Conclusion du conseil constitutionnel 2026-02-18
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2026-02-23