Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi interdit de rayer les citoyens des listes électorales tant qu'un système d'inscription automatique n'est pas pleinement opérationnel. Elle v…
Cette loi permet aux communes de payer d'avance les travaux d'assainissement pour les particuliers, au lieu de les faire avancer par les propriétaires…
Cette loi simplifie l'obtention de l'ordonnance de protection pour les victimes de violences conjugales, en raccourcissant les délais et en facilitant…
Cette loi vise à garantir que l'argent versé pour les EHPAD soit bien utilisé pour les soins et l'hébergement des résidents, en interdisant les prélèv…
Cette loi propose de faire payer aux détenus les frais liés à leur incarcération, comme la nourriture ou le logement en prison. Concrètement, cela sig…
Cette loi vise à réduire les inégalités en offrant aux jeunes des zones rurales des aides spécifiques pour leurs études et leur insertion professionne…
Cette loi permet aux policiers nationaux en réserve de continuer à servir au-delà de l'âge limite actuel, qui était fixé à 65 ans. Concrètement, cela …
Cette loi oblige les hôpitaux à créer des centres spécialisés dans chaque région pour mieux soigner les personnes atteintes de drépanocytose. Elle gar…
Cette loi permet aux maires de refuser l'installation de lieux de culte ou d'organiser des rassemblements religieux s'ils jugent qu'ils promeuvent l'i…
Cette loi permet de rendre aux communautés concernées les restes humains de personnes originaires de France qui avaient été prélevés ou conservés sans…
Cette loi vise à permettre aux étrangers résidant légalement en France de voter lors des élections municipales et régionales. Concrètement, cela donne…
Cette loi vise à sanctionner les entreprises qui ont négligé la prévention et le contrôle des risques liés à l'amiante dans leurs sites industriels. E…
Cette proposition de loi vise à donner plus de pouvoirs aux douaniers et à la police pour mieux traquer les faussaires et bloquer les réseaux criminel…
Cette loi vise à permettre aux étrangers résidant en France de voter et d'être élus lors des élections locales. Concrètement, cela donnerait aux citoy…
Cette loi vise à adapter les réseaux électriques et l'industrie aux nouvelles sources d'énergie comme le solaire ou l'éolien. Pour les citoyens, cela …
Cette loi n'existe pas car la date du 8 juillet 2025 est dans le futur et aucun incendie n'a encore eu lieu à cette date. Par conséquent, il n'y a auc…
Cette loi vise à inclure le nickel de Nouvelle-Calédonie dans la liste européenne des matières premières stratégiques pour réduire la dépendance de l'…
Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur les problèmes qui empêchent les habitants des territoires d'outre-mer d'accéder à une justice ada…
Cette loi vise à garantir que les habitants des territoires d'outre-mer bénéficient des mêmes tarifs et services postaux que ceux de la métropole. Ell…
Cette loi permet aux parents qui reçoivent des pensions alimentaires de ne plus avoir à les déclarer aux impôts, augmentant ainsi leur revenu net disp…
Ce projet de loi vise à étendre et à renforcer la limitation des loyers dans les zones tendues pour empêcher les loyers de devenir trop chers. Il perm…
Ce vote n'est pas une loi, mais une résolution politique du Parlement européen qui exprime son refus de signer l'accord commercial avec le Mercosur. E…
Cette loi interdit l'importation en France de produits agricoles contenant de l'acétamipride, un pesticide considéré comme dangereux pour la santé. El…
Cette loi supprime les prélèvements de CSG et de CRDS sur les salaires des apprentis, augmentant ainsi leur revenu net mensuel. Concrètement, les jeun…
Cette loi vise à inscrire officiellement dans le code de la santé publique la Fédération nationale des centres d'information des droits des femmes et …
Cette loi permet à la France de ratifier un accord international visant à empêcher la vente illégale de tabac. Elle renforce les contrôles sur les pro…
Cette loi vise à simplifier les règles d'urbanisme et de logement pour accélérer la construction de nouveaux logements. Elle permet aux maires de cons…
Cette proposition de loi vise à ce que le diplôme de doctorat soit officiellement reconnu comme un grade universitaire de niveau 8, au même titre que …
Cette loi valide officiellement les règles spécifiques qui régissent le statut des enseignants de l'école primaire à Wallis-et-Futuna. Elle permet aux…
Cette loi vise à reconnaître officiellement l'apartheid de genre comme une forme de discrimination grave dans le droit français. Elle permettrait aux …