Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi oblige les grandes surfaces à réduire la part des produits ultra-transformés et à augmenter celle des produits frais, biologiques et locaux.…
Cette loi permet de vendre séparément les droits de construire sur un terrain, sans avoir à vendre la terre elle-même. Cela facilite l'achat de ces dr…
Cette loi vise à encourager la construction de logements neufs en favorisant les conventions avec les bailleurs sociaux pour garantir des loyers abord…
Cette loi interdit la vente de chiens et de chats lors des foires et salons pour mettre fin à l'achat impulsif et aux conditions de vente souvent préc…
Cette loi officialise et organise la filière de production de fromage de chèvre en France pour mieux la soutenir. Elle vise à garantir une meilleure r…
Cette loi vise à empêcher les personnes sans logement de souscrire des contrats essentiels comme l'électricité ou le téléphone en leur refusant l'accè…
Cette loi vise à réduire la consommation d'aliments ultratransformés en imposant des étiquetages plus clairs et en limitant leur publicité. Concrèteme…
Cette loi vise à créer un statut juridique officiel pour les bergers d'alpage, leur permettant de bénéficier de droits sociaux et de conditions de tra…
Cette loi vise à limiter la hausse des loyers commerciaux pour protéger les petits commerçants face à l'inflation et à la spéculation immobilière. Ell…
Cette loi vise à améliorer l'accueil et la protection des personnes LGBTQI+ en exil en France, en garantissant des conditions d'hébergement adaptées e…
Cette loi vise à empêcher les personnes ayant commis des crimes graves ou des délits électoraux de se présenter aux élections. Elle impose des vérific…
Cette loi propose de considérer une composition pénale comme un précédent judiciaire, ce qui signifie qu'elle sera prise en compte en cas de nouvelle …
Cette loi garantit que les salariés peuvent toucher des acomptes sur leur salaire dès qu'ils ont travaillé, sans attendre la fin du mois. Elle oblige …
Cette loi propose de faire payer les poids lourds en fonction du nombre de kilomètres parcourus sur les routes françaises. L'objectif est de financer …
Cette proposition de loi vise à modifier Parcoursup pour empêcher que le système ne défavorise certains élèves en raison de leur origine sociale ou gé…
Cette loi autorise la France à modifier les règles de fonctionnement du Fonds africain de développement pour mieux soutenir les projets économiques en…
Cette proposition de loi vise à imposer une pratique régulière d'activité physique dans les établissements scolaires pour tous les élèves. Elle a pour…
Cette proposition de loi vise à donner plus de pouvoir au Parlement pour mieux contrôler et voter le budget de l'État. Elle impose aussi des règles pl…
Cette proposition de loi vise à retirer le mot « race » de la Constitution française pour aligner le texte fondamental sur la réalité scientifique et …
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des droits des patients hospitalisés sans leur accord en améliorant les contrôles judiciaires …
Cette proposition de loi interdit la vente de protoxyde d'azote (gaz hilarant) aux particuliers pour le réserver exclusivement aux professionnels de s…
Cette proposition de loi confie à la recherche publique la responsabilité de collecter, partager et conserver les données sur le climat et l'environne…
Cette loi reconnaît officiellement le traumatisme psychique causé par les discriminations racistes comme un motif légitime de dommages et intérêts. El…
Cette loi vise à protéger et financer durablement les actions de la France pour défendre les droits des femmes et des minorités dans le monde. Elle pe…
Cette loi permet aux couples de même sexe de formaliser leur lien parental sans avoir à adopter l'enfant de leur conjoint. Elle instaure une simple dé…
Cette loi vise à moderniser la gestion des pêches en France pour garantir la pérennité des stocks de poissons et protéger les écosystèmes marins. Conc…
Cette loi simplifie les démarches pour que plusieurs petites communes puissent fusionner en une seule entité plus grande. Elle vise à rendre la gestio…
Cette loi vise à protéger les ressources marines en Méditerranée en limitant strictement les captures de certaines espèces menacées. Pour les citoyens…
Cette loi vise à protéger les océans en limitant la surpêche et en imposant des méthodes de pêche plus respectueuses de l'environnement. Pour les cito…
Cette motion de censure visait à renverser le gouvernement en déposant une demande de vote de confiance, mais elle a été massivement rejetée par l'Ass…