Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Ce projet de loi officialise la candidature de la France pour accueillir les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 en organisant les structures néc…
Cette loi garantit que les travailleurs vivant en France mais travaillant à l'étranger peuvent percevoir leurs allocations chômage selon les règles fr…
Cette loi permet aux salariés vivant en France mais travaillant en Suisse de bénéficier du télétravail sans perdre leurs droits sociaux français. Elle…
Cette loi permet aux enfants de travailleurs frontaliers d'être affiliés à la sécurité sociale de leur pays de résidence, et non plus uniquement à cel…
Cette loi reconnaît officiellement l'élevage en plein air comme un pilier économique et écologique, essentiel pour entretenir nos paysages et la biodi…
Ce projet de loi officialise la création d'un portail européen unique permettant de centraliser toutes les informations financières et durables. Pour …
Cette loi autorise l'État français à soutenir officiellement la candidature des confréries œnogastronomiques pour une inscription sur la liste du patr…
Cette proposition de loi vise à durcir les contrôles pour empêcher la sortie illégale d'œuvres d'art et d'objets historiques du territoire français. E…
Cette loi vise à mieux surveiller les fonds d'investissement qui spéculent sur la dette publique et à renforcer les règles pour limiter leur pouvoir. …
Ce projet de loi permet à la France de ratifier un accord de coopération militaire avec le Monténégro pour renforcer la sécurité commune. Concrètement…
Cette loi vise à mieux surveiller l'influence des fonds spéculatifs sur la dette publique française et à renforcer les règles de contrôle si nécessair…
Cette proposition de loi vise à simplifier les règles complexes qui bloquent actuellement l'usage des terres dans les territoires d'outre-mer. Elle pe…
Ce projet de loi vise à réorganiser et simplifier les règles de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en les regroupant dans un texte unique, sans modif…
Cette loi simplifie les procédures pour que les propriétaires puissent faire évacuer plus rapidement les personnes occupant illégalement leur logement…
Cette loi oblige les grandes surfaces à réduire la part des produits ultra-transformés et à augmenter celle des produits frais, biologiques et locaux.…
Cette loi vise à encourager la construction de logements neufs en favorisant les conventions avec les bailleurs sociaux pour garantir des loyers abord…
Cette loi propose de juger les mineurs de 16 ans et plus comme des adultes en cas d'infraction grave, tout en imposant des sanctions plus strictes aux…
Cette loi interdit la vente de chiens et de chats lors des foires et salons pour mettre fin à l'achat impulsif et aux conditions de vente souvent préc…
Cette loi propose de regrouper toutes les compétences liées à l'eau et à l'assainissement en Martinique au sein d'une seule autorité unique. Cela simp…
Cette loi précise les peines encourues par toute personne qui contreviendrait aux sanctions économiques décidées par l'Union européenne. Elle vise à g…
Cette loi officialise et organise la filière de production de fromage de chèvre en France pour mieux la soutenir. Elle vise à garantir une meilleure r…
Cette loi permet à l'État de bloquer des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques comme la défense ou l'énergie pour protéger nos entr…
Cette loi élève la lutte contre le cancer au rang de priorité nationale pour 2027, en renforçant les actions de dépistage et de prévention. Concrèteme…
Cette loi simplifie les procédures pour les éleveurs afin qu'ils puissent se protéger plus rapidement contre les attaques d'animaux sauvages, comme le…
Cette loi vise à réduire la consommation d'aliments ultratransformés en imposant des étiquetages plus clairs et en limitant leur publicité. Concrèteme…