Sécurisation de l’économie française et de défense de notre industrie de souveraineté
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à l'État de bloquer des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques comme la défense ou l'énergie pour protéger nos entreprises clés. Concrètement, elle vise à garantir la pérennité de nos emplois industriels et à éviter que des biens essentiels ne soient contrôlés par des puissances étrangères.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-03-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2026-03-03