Sécurisation de l’économie française et de défense de notre industrie de souveraineté

Initiateur Christophe Plassard HOR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet à l'État de bloquer des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques comme la défense ou l'énergie pour protéger nos entreprises clés. Concrètement, elle vise à garantir la pérennité de nos emplois industriels et à éviter que des biens essentiels ne soient contrôlés par des puissances étrangères.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2026-03-03
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2026-03-03