L'affiliation sociale des enfants de travailleurs frontaliers

Initiateur Isabelle Rauch HOR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux enfants de travailleurs frontaliers d'être affiliés à la sécurité sociale de leur pays de résidence, et non plus uniquement à celui de leur travail. Concrètement, cela simplifie leurs démarches administratives et garantit un accès plus facile aux soins de santé et aux prestations sociales dans le pays où ils vivent.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-07-22
📋 Travaux des commissions
🗳️ Renvoi préalable à la CAE
🗳️ Renvoi préalable 2025-07-22
🗳️ Nomination de rapporteur 2025-12-03
🗳️ Réunion de commission 2025-12-03
🗳️ Dépôt de rapport 2026-01-28
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2026-01-28
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Décision 2026-03-16