Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à sanctionner les violations des droits fondamentaux des migrants en Tunisie et à exiger la libération immédiate des personnes arrêtées…
Cette loi interdit d'ajouter du sucre dans les aliments destinés aux bébés et aux tout-petits. Elle vise à protéger leur santé en évitant l'habitude d…
Cette loi vise à mieux contrôler les dépenses des agences publiques et à rendre leurs responsables plus redevables en cas de mauvaise gestion. Concrèt…
Cette loi renforce l'enseignement de la défense nationale en l'intégrant systématiquement au parcours de citoyenneté des élèves. Elle vise à sensibili…
Cette proposition de loi vise à imposer des règles strictes pour implanter les centres de données en France, en exigeant notamment que l'énergie utili…
Cette proposition de loi vise à modifier les règles de financement pour que les fabricants de produits en bois paient moins que ceux utilisant d'autre…
Cette loi vise à protéger les terres agricoles en limitant leur artificialisation pour l'urbanisation et à aider les agriculteurs à s'adapter aux effe…
Cette proposition de loi vise à renforcer la sécurité et la fiabilité des achats en ligne effectués par les administrations publiques. Elle impose des…