Rétablir les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement dans l’intérêt des collectivités locales
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-03-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Renvoi en commission au fond 2026-03-27
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire