Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi interdit la transformation de résidences principales en locations touristiques de courte durée pour freiner la hausse des loy…
Cette loi officialise des accords internationaux facilitant les contrôles d'identité et de douane directement dans les gares ou sur les trains, sans a…
Cette loi vise à renforcer les liens entre la France et l'Arménie par un partenariat stratégique pour soutenir la paix dans la région du Haut-Karabakh…
Cette loi ne propose pas de nouvelles règles, car elle est un rapport annuel qui décrit simplement les activités de la délégation parlementaire chargé…
Cette proposition de loi vise à faciliter l'inscription sur les listes électorales en simplifiant les démarches administratives et en élargissant les …
Cette loi renforce la protection des enfants en étendant l'obligation de signalement des violences subies pendant les activités périscolaires et extra…
Cette proposition de loi vise à augmenter les ressources du fonds national qui redistribue l'argent perçu lors des ventes immobilières aux collectivit…
Cette loi permet aux étrangers titulaires d'un titre de séjour de longue durée de le renouveler automatiquement sans avoir à refaire une demande compl…
Cette loi vise à rétablir l'équilibre entre propriétaires et locataires en encadrant plus strictement les loyers et les expulsions. Elle protège les l…
Cette loi adoptée à l'unanimité vise à réduire le coût de la vie dans les départements et régions d'outre-mer en encadrant les prix de certains servic…
Cette proposition de loi permettrait d'utiliser des algorithmes pour analyser automatiquement les images des caméras de surveillance dans les transpor…
Cette loi ne propose pas de nouvelles règles, mais vise à analyser si les sanctions actuelles sont suffisantes face aux crimes commis pour des motifs …
Cette loi crée une journée nationale dédiée pour honorer la mémoire des travailleurs immigrés qui ont contribué à la reconstruction de la France après…
Cette proposition de loi vise à obliger les entreprises d'intelligence artificielle à payer les créateurs dont les œuvres ont servi à entraîner leurs …
Cette loi oblige les banques à maintenir un nombre suffisant de distributeurs automatiques de billets dans les zones rurales et les petits commerces. …
Cette loi crée un programme dédié pour accélérer la recherche et le développement de nouveaux traitements contre le cancer, les maladies rares et les …
Cette loi propose d'étendre à toutes les communes, sans condition de population, l'aide financière actuelle destinée à couvrir les coûts de la petite …
Cette loi vise à modifier la Constitution pour changer les règles entourant les fonctions du Premier ministre. Elle pourrait par exemple limiter son p…
Cette loi garantit que tout enfant placé sous une mesure d'assistance éducative ou de protection de l'enfance a le droit d'être assisté par un avocat.…
Cette loi oblige l'État à préciser que les années travaillées à temps partiel comptent exactement comme celles à temps plein pour obtenir la médaille …
Cette loi vise à donner la priorité aux candidats français et locaux lors de l'attribution des marchés publics et des emplois. Concrètement, elle perm…
Cette loi vise à mieux protéger les mineurs isolés en leur garantissant un hébergement sécurisé et un suivi adapté, tout en renforçant les mesures con…
Cette loi crée une commission parlementaire chargée d'enquêter sur les liens entre des personnalités politiques et des réseaux soutenant le terrorisme…
Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur les échecs du système actuel dans la prise en charge de la santé mentale et du handicap. Elle vis…
Cette proposition de loi vise à sécuriser les revenus des artistes auteurs en cas de perte d'activité, par exemple en cas de maladie ou d'accident. El…
Cette proposition de loi vise à créer un système de péréquation pour équilibrer financièrement les réseaux d'initiative publique, souvent moins rentab…
Cette loi vise à accélérer le remplacement des véhicules polluants par des modèles électriques ou moins émetteurs de gaz à effet de serre. Concrètemen…
Cette proposition de loi vise à obliger l'État à privilégier les entreprises françaises et européennes lors de ses achats publics. Concrètement, cela …
Cette loi oblige à indiquer clairement l'origine des produits vendus en France pour éviter les fausses déclarations. Elle permet aux citoyens de mieux…
Cette proposition de loi oblige les agriculteurs à informer et consulter les habitants vivant à proximité de leurs champs avant d'utiliser des pestici…