Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Ce projet de loi permet à la France de ratifier un accord avec l'Italie pour gérer l'entretien et l'exploitation de la liaison ferroviaire entre les d…
Cette loi encadre l'installation des consignes automatiques dans les communes pour éviter qu'elles ne saturent l'espace public. Elle vise à protéger l…
Cette loi vise à fusionner les communes et les intercommunalités pour créer une seule entité territoriale par zone, afin de simplifier l'administratio…
Cette loi clarifie les règles pour que les collectivités locales gèrent mieux les rivières et préviennent les inondations. Elle rend la répartition de…
Cette proposition de loi vise à rendre l'épargne salariale plus attractive en augmentant les avantages fiscaux et sociaux pour les salariés. Elle intr…
Cette proposition de loi vise à harmoniser les règles qui régissent les entreprises publiques locales avec le nouveau statut des élus locaux. Elle per…
Cette loi permet aux héritiers de vendre un bien immobilier indivis plus facilement, même si l'un d'eux refuse, en passant par une procédure judiciair…
Cette proposition de loi vise à permettre aux candidats aux examens et concours de faire rembourser les frais d'expert-comptable par leur employeur. C…
Cette loi vise à accélérer l'incarcération des condamnés à de la prison ferme afin de réduire les délais d'attente avant l'exécution des peines. Concr…
Ce projet de loi permet à la France de ratifier un accord avec le Myanmar pour mieux coopérer dans les domaines judiciaires, comme l'entraide pénale o…
Cette loi officialise un nouveau statut pour les pompiers professionnels, leur permettant d'évoluer dans une carrière structurée avec des grades et de…
Ce projet de loi constitutionnelle vise à modifier la Constitution pour encadrer plus strictement les règles de l'indépendance de la Nouvelle-Calédoni…
Cette loi interdit de prélever sur les fonds du Fonds social européen des sommes destinées aux banques alimentaires pour financer d'autres projets. El…
Cette loi autorise les boulangeries à rester ouvertes sept jours sur sept, y compris le dimanche. Elle permet ainsi aux citoyens d'acheter du pain fra…
Cette loi permet d'obtenir une carte famille nombreuse dès le deuxième enfant, alors qu'il faut actuellement trois enfants. Elle simplifie ainsi les d…
Cette loi garantit le versement de la pension alimentaire aux familles monoparentales, même si le parent débiteur ne paie pas. L'État avance alors les…
Cette loi interdit aux réseaux sociaux de cibler les publicités aux enfants de moins de 15 ans et de leur proposer des fonctionnalités comme les likes…