Coordonner le droit des entreprises publiques (PPL)

Cette proposition de loi vise à harmoniser les règles qui régissent les entreprises publiques locales avec le nouveau statut des élus locaux. Elle permet aux maires et conseillers municipaux de diriger ces entreprises sans risque de conflit d'intérêts ou de sanctions. Concrètement, cela simplifie la gestion des services publics locaux comme les transports ou l'eau, assurant une meilleure coordination pour les citoyens.