Protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux (PPL)
Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
rejeté
Résumé IA
Cette loi interdit aux réseaux sociaux de cibler les publicités aux enfants de moins de 15 ans et de leur proposer des fonctionnalités comme les likes ou les commentaires. Elle oblige également les plateformes à mettre en place des paramètres de confidentialité stricts par défaut pour protéger leur vie privée. Concrètement, cela signifie que les mineurs navigueront sur ces sites avec moins de risques de harcèlement et de sollicitations commerciales.
2026-01-26
rejeté
Pour: 12 Contre: 149 Abstentions: 1
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-11-18
Avis du Conseil d'Etat 2025-11-18
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2026-01-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Renvoi en commission au fond 2025-11-18
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Nomination de rapporteur 2025-12-17
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Réunion de commission 2025-12-17
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Réunion de commission 2026-01-13
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Réunion de commission 2026-01-26
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Dépôt de rapport 2026-01-14
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2026-01-26
Discussion en séance publique 2026-01-26
Décision 2026-01-26
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2026-01-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Renvoi en commission au fond 2026-01-27
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Nomination de rapporteur
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Dépôt de rapport 2026-03-25
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2026-03-31
Décision 2026-03-31
AN 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2026-04-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Renvoi en commission au fond 2026-04-01
Commission des affaires culturelles et de l'éducation