Protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux (PPL)

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Rapporteur Laure Miller RE
Initiateur Laure Miller REN
rejeté
Résumé IA

Cette loi interdit aux réseaux sociaux de cibler les publicités aux enfants de moins de 15 ans et de leur proposer des fonctionnalités comme les likes ou les commentaires. Elle oblige également les plateformes à mettre en place des paramètres de confidentialité stricts par défaut pour protéger leur vie privée. Concrètement, cela signifie que les mineurs navigueront sur ces sites avec moins de risques de harcèlement et de sollicitations commerciales.

2026-01-26

rejeté
Pour: 12 Contre: 149 Abstentions: 1
RN
0:20
DR
0:9
GDR
2:0
SOC
0:11
LIOT
0:2
DEM
0:6
LFI-NFP
0:27
EPR
0:58
ECOS
10:0
HOR
0:10
UDDPLR
0:4
NI
0:2

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
12pour
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-11-18
🗳️ Avis du Conseil d'Etat 2025-11-18
🗳️ Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2026-01-23
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-11-18
🗳️ Nomination de rapporteur 2025-12-17
🗳️ Réunion de commission 2025-12-17
🗳️ Réunion de commission 2026-01-13
🗳️ Réunion de commission 2026-01-26
🗳️ Dépôt de rapport 2026-01-14
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2026-01-26
🗳️ Discussion en séance publique 2026-01-26
🗳️ Décision 2026-01-26
72⇡ 87⇣
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2026-01-27
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2026-01-27