Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi encadre l'installation des consignes automatiques dans les communes pour éviter qu'elles ne saturent l'espace public. Elle vise à protéger les commerces de proximité en limitant leur concurrence déloyale avec les géants du e-commerce. Concrètement, cela permet aux citoyens de mieux organiser leurs livraisons tout en préservant la vie de leurs quartiers et de leurs petits commerçants.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-10-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-10-28