Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi propose de dissoudre la métropole Aix-Marseille Provence pour revenir à un fonctionnement basé sur les communes et les départements. Concrèt…
Cette loi permet à l'État de réclamer le remboursement des frais engagés pour une opération de secours ou d'assistance consulaire à l'étranger lorsque…
Cette loi garantit que les personnes peuvent choisir librement leur mode d'obsèques, y compris les funérailles laïques ou civiles, sans contrainte rel…
Cette loi vise à rendre tous les transports en commun accessibles aux personnes à mobilité réduite, aux personnes âgées et aux familles avec poussette…
Cette loi vise à protéger les ménages vulnérables en limitant les coupures d'électricité et en encadrant strictement les augmentations de tarifs. Elle…
Cette loi permet aux salariés de bénéficier d'un nombre d'heures rémunérées pour suivre des formations à l'écoute professionnelle, destinées à amélior…
Cette loi vise à créer un statut officiel pour les élus locaux, leur garantissant des droits et des protections similaires à ceux des salariés. Elle p…
Cette loi étend l'accès à la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes, qu'elles soient célibataires ou en couple de femmes. Elle su…
Cette loi permet aux villes et régions de gérer leurs ports en créant des sociétés spécialisées, comme des entreprises classiques, pour plus de flexib…
Cette loi garantit que la bande de fréquences inférieure à 700 mégahertz restera réservée à la télévision numérique terrestre après 2030. Elle empêche…
Cette loi permet aux agents des collectivités territoriales de bénéficier d'une complémentaire santé financée par leur employeur. Elle vise à améliore…
Cette loi permet aux femmes de faire congeler leurs ovocytes sans contrainte médicale, par exemple pour des raisons personnelles ou professionnelles. …
Cette proposition de loi vise à interdire l'accès aux réseaux sociaux et aux écrans pour les enfants de moins de 15 ans sans l'autorisation parentale.…
Cette proposition vise à demander au Président de la République d'organiser un vote national pour approuver ou rejeter l'accord de libre-échange entre…
Cette proposition de loi vise à inscrire officiellement dans la Constitution les conventions citoyennes, qui sont des assemblées tirées au sort pour d…
Cette loi autorise le gouvernement français à libérer les prisonniers arméniens détenus par l'Azerbaïdjan en échange de la libération de citoyens fran…
Cette loi interdit toute autre méthode de modification de la Constitution que celle prévue à l'article 89, réservant ainsi ce pouvoir exclusif au Parl…
Cette proposition de loi vise à modifier les règles de financement de la sécurité sociale pour garantir son équilibre financier. Elle permet au gouver…
Cette loi permettrait aux citoyens de lancer directement un référendum en recueillant des signatures, mais uniquement après une phase de débat public …
Il n'existe pas de loi française portant ce titre, car la politique monétaire de la zone euro est fixée par la Banque centrale européenne et non par u…
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des chiens guides d'aveugle en leur garantissant un accès systématique et sans entrave à tous …
Cette loi crée une mission d'information pour étudier les contrôles douaniers appliqués aux produits importés en France, notamment dans une logique de…
Cette loi consacre l'accès à une eau potable et à l'assainissement comme un droit fondamental pour tous les citoyens de l'Union européenne. Elle oblig…
Cette loi crée une mission d'information pour étudier comment adapter les stations de montagne aux défis du changement climatique. Elle vise à propose…
Cette loi vise à interdire tous les pesticides néonicotinoïdes, dont l'acétamipride, dans l'Union européenne tout en aidant les agriculteurs à adopter…
Ce projet de loi propose de transformer les accompagnants d'élèves en situation de handicap en agents publics, leur offrant ainsi un statut plus stabl…
Cette loi encadre strictement le recrutement et la formation des encadrants d'activités périscolaires pour garantir la sécurité des enfants. Elle met …
Ce texte est une résolution politique qui condamne les mesures du gouvernement géorgien jugées dangereuses pour la démocratie et réaffirme la volonté …
Cette proposition de loi facilite l'utilisation de caméras automatiques par la police pour lire les plaques d'immatriculation, notamment pour vérifier…
Cette proposition de loi vise à officialiser le rôle des établissements spécialisés dans les cas de psychiatrie les plus complexes, appelés soins de t…