Lois

Cette loi interdit l'obligation légale de la vie sexuelle au sein du mariage, reconnaissant que le consentement doit être libre à tout moment. Elle pe…

Cette loi durcit les peines pour les organisateurs de rave-parties non déclarées, en augmentant les amendes et en prévoyant des peines de prison plus …

Ce projet de loi permet à la France de ratifier un accord avec la Moldavie pour protéger les droits des travailleurs qui changent de pays. Concrètemen…

Cette loi simplifie les règles pour les entreprises et les administrations qui passent des marchés publics, en réduisant la paperasse et les délais. C…

Cette proposition de loi vise à autoriser certains salariés à travailler le 1er mai, une journée normalement chômée et fériée. Elle permettrait ainsi …

Cette loi vise à organiser une stratégie nationale pour protéger le pays contre les effets du changement climatique, comme les inondations ou les séch…

Cette loi interdit aux propriétaires d'utiliser des contrats d'énergie pour justifier la présence de personnes occupant illégalement leur bien. Elle e…

Cette loi encadre l'installation des consignes automatiques dans les communes pour éviter qu'elles ne saturent l'espace public. Elle vise à protéger l…

Cette loi vise à encadrer strictement la création des regroupements scolaires entre communes pour éviter que les élèves ruraux ne soient trop éloignés…

Cette proposition de loi vise à créer un système de péréquation pour équilibrer financièrement les réseaux d'initiative publique, souvent moins rentab…