Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Cette loi interdit aux propriétaires d'utiliser des contrats d'énergie pour justifier la présence de personnes occupant illégalement leur bien. Elle empêche ainsi les occupants de se prévaloir de ces factures pour créer une situation de fait et retarder les procédures d'expulsion. Concrètement, cela permet aux propriétaires de récupérer plus rapidement leur logement sans que des documents administratifs ne servent d'obstacle à la justice.