Équilibre économique de l'exploitation des RIP par un mécanisme de péréquation (PPL)

Cette proposition de loi vise à créer un système de péréquation pour équilibrer financièrement les réseaux d'initiative publique, souvent moins rentables dans les zones rurales. L'objectif est de garantir que tous les citoyens, quel que soit leur lieu de résidence, puissent bénéficier de services numériques de qualité à des tarifs justes. Concrètement, cela permettrait d'éviter que les zones peu peuplées ne soient laissées pour compte par les opérateurs privés.