Mettre fin au devoir conjugal (PPL)

Cette loi interdit l'obligation légale de la vie sexuelle au sein du mariage, reconnaissant que le consentement doit être libre à tout moment. Elle permet à un conjoint de refuser les rapports sexuels sans que cela ne constitue une faute ou un motif de divorce. Concrètement, elle renforce la protection des victimes de viol conjugal en supprimant l'argument du « devoir conjugal » dans les procédures judiciaires.