Mettre fin au devoir conjugal (PPL)
Mettre fin au devoir conjugal
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit l'obligation légale de la vie sexuelle au sein du mariage, reconnaissant que le consentement doit être libre à tout moment. Elle permet à un conjoint de refuser les rapports sexuels sans que cela ne constitue une faute ou un motif de divorce. Concrètement, elle renforce la protection des victimes de viol conjugal en supprimant l'argument du « devoir conjugal » dans les procédures judiciaires.
2026-01-28
en cours
Pour: 106 Contre: 0 Abstentions: 1
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-12-02
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2026-01-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2025-12-02
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2025-12-17
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2025-12-17
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2026-01-21
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2026-01-27
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2026-01-21
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2026-01-28
Discussion en séance publique 2026-01-28
Décision 2026-01-28
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2026-01-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2026-01-29
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2026-04-01
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2026-04-09
Décision 2026-04-09
AN 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2026-04-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2026-04-14
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République