Sécuriser le suivi des enfants placés hors de leur département d'origine (PPL)
Proposition de loi visant à sécuriser le suivi des enfants placés hors de leur département d'origine dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Nadine Bellurot
en cours
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-04-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2026-04-13
Commission des affaires sociales