Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Sébastien Lecornu
en cours
Résumé IA
Ce projet de loi permet à la France de ratifier un accord avec la Moldavie pour protéger les droits des travailleurs qui changent de pays. Concrètement, il garantit que les périodes de travail effectuées dans l'un ou l'autre pays seront prises en compte pour le calcul des retraites et des prestations sociales. Cela évite aux citoyens de perdre leurs droits à la sécurité sociale lorsqu'ils ont travaillé à l'étranger entre ces deux nations.
Informations
- Rapporteur
- Pierre Pribetich SOC
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-02-11
Etude d'impact 2026-02-11
Accord international 2026-02-11
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2026-02-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères
Renvoi en commission au fond 2026-02-11
Commission des affaires étrangères
Nomination de rapporteur 2026-02-18
Commission des affaires étrangères
Réunion de commission 2026-02-18
Commission des affaires étrangères
Réunion de commission 2026-04-08
Commission des affaires étrangères
Dépôt de rapport 2026-04-10
Commission des affaires étrangères