Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Rapporteur Thomas Lam HOR
Initiateur Thomas Lam HOR
en cours
Résumé IA

Cette loi simplifie les règles pour les entreprises et les administrations qui passent des marchés publics, en réduisant la paperasse et les délais. Concrètement, cela permet aux citoyens de bénéficier de services publics plus réactifs et de prix plus compétitifs grâce à une concurrence facilitée.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2026-02-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2026-02-17
🗳️ Nomination de rapporteur 2026-02-25
🗳️ Réunion de commission 2026-02-25
🗳️ Réunion de commission 2026-03-30
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2026-04-09
🗳️ Discussion en séance publique 2026-04-09
🗳️ Discussion en séance publique 2026-04-09