Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie les règles pour les entreprises et les administrations qui passent des marchés publics, en réduisant la paperasse et les délais. Concrètement, cela permet aux citoyens de bénéficier de services publics plus réactifs et de prix plus compétitifs grâce à une concurrence facilitée.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-02-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2026-02-17
Nomination de rapporteur 2026-02-25
Réunion de commission 2026-02-25
Réunion de commission 2026-03-30
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2026-04-09
Discussion en séance publique 2026-04-09
Discussion en séance publique 2026-04-09