Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics (PPL)
Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie les règles pour les entreprises et les administrations qui passent des marchés publics, en réduisant la paperasse et les délais. Concrètement, cela permet aux citoyens de bénéficier de services publics plus réactifs et de prix plus compétitifs grâce à une concurrence facilitée.
2026-04-09
en cours
Pour: 82 Contre: 0 Abstentions: 11
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Rapporteur
- Thomas Lam HOR
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-02-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2026-02-17
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2026-02-25
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2026-03-30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2026-03-30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2026-04-07
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2026-03-30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2026-04-09
Décision 2026-04-09
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2026-04-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2026-04-10
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale