Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural

Cette loi vise à encadrer strictement la création des regroupements scolaires entre communes pour éviter que les élèves ruraux ne soient trop éloignés de leur école. Elle impose des critères clairs pour garantir que chaque enfant ait un accès équitable à l'éducation, peu importe son lieu d'habitation. Concrètement, cela signifie que les décisions de fusionner ou de déplacer des classes seront plus transparentes et mieux contrôlées par l'État.