Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux (PPL)
Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à encadrer strictement la création des regroupements scolaires entre communes pour éviter que les élèves ruraux ne soient trop éloignés de leur école. Elle impose des critères clairs pour garantir que chaque enfant ait un accès équitable à l'éducation, peu importe son lieu d'habitation. Concrètement, cela signifie que les décisions de fusionner ou de déplacer des classes seront plus transparentes et mieux contrôlées par l'État.
2026-04-09
en cours
Pour: 132 Contre: 0 Abstentions: 25
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Rapporteur
- Pierre Henriet HOR
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-02-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Renvoi en commission au fond 2026-02-17
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Nomination de rapporteur 2026-02-25
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Réunion de commission 2026-04-01
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Dépôt de rapport 2026-04-01
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2026-04-09
Décision 2026-04-09
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2026-04-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Renvoi en commission au fond 2026-04-09
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport