La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet d'obtenir une carte famille nombreuse dès le deuxième enfant, alors qu'il faut actuellement trois enfants. Elle simplifie ainsi les démarches administratives pour les familles de taille moyenne et leur donne accès plus rapidement aux avantages fiscaux et aux réductions de transport.
Informations
- Rapporteur
- Jérémie Patrier-Leitus HOR
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-02-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2026-02-17
Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur 2026-02-25
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2026-04-02
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2026-04-01
Commission des affaires sociales