La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

en cours
Résumé IA

Cette loi permet d'obtenir une carte famille nombreuse dès le deuxième enfant, alors qu'il faut actuellement trois enfants. Elle simplifie ainsi les démarches administratives pour les familles de taille moyenne et leur donne accès plus rapidement aux avantages fiscaux et aux réductions de transport.

Informations

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2026-02-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
🗳️ Renvoi en commission au fond 2026-02-17
Commission des affaires sociales
🗳️ Nomination de rapporteur 2026-02-25
Commission des affaires sociales
🗳️ Réunion de commission 2026-04-02
Commission des affaires sociales
🗳️ Dépôt de rapport 2026-04-01
Commission des affaires sociales