Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi garantit le versement de la pension alimentaire aux familles monoparentales, même si le parent débiteur ne paie pas. L'État avance alors les sommes dues et se charge ensuite de les récupérer auprès du parent défaillant. Cela permet aux familles concernées de recevoir leur aide financière sans interruption, sécurisant ainsi leurs ressources.
Informations
- Rapporteur
- François Gernigon HOR
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-02-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2026-02-17
Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur 2026-02-25
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2026-04-01
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2026-04-02
Commission des affaires sociales