Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Initiateur Paul Christophe HOR
en cours
Résumé IA

Cette loi garantit le versement de la pension alimentaire aux familles monoparentales, même si le parent débiteur ne paie pas. L'État avance alors les sommes dues et se charge ensuite de les récupérer auprès du parent défaillant. Cela permet aux familles concernées de recevoir leur aide financière sans interruption, sécurisant ainsi leurs ressources.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2026-02-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2026-02-17
🗳️ Nomination de rapporteur 2026-02-25
🗳️ Réunion de commission 2026-04-01
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2026-04-09
🗳️ Discussion en séance publique 2026-04-09
🗳️ Discussion en séance publique 2026-04-09