Accord des maires dans les décisions de fermeture de classes en milieu rural (PPL)
Proposition de loi visant à garantir l'accord des conseils municipaux pour la fermeture de classes dans les écoles du premier degré en milieu rural
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Paulette Matray
en cours
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-03-31
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Renvoi en commission au fond 2026-03-31
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport