Organiser un troisième tour en cas d'égalité parfaite aux élections municipales (PPL)
Proposition de loi relative à l'organisation d'un troisième tour en cas d'égalité parfaite aux élections municipales
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Céline Brulin
en cours
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-04-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2026-04-02
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale