Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics (PPL)
Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les proches aidants, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Olivier Jacquin
en cours
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-04-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2026-04-03
Commission des affaires sociales