Interdire le port de signes religieux par les élus (PPL)
Proposition de loi visant à interdire le port de signes religieux par les élus locaux dans le cadre de leurs mandats
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jacqueline Eustache-Brinio
en cours
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-04-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2026-04-09
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale