Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à fusionner les communes et les intercommunalités pour créer une seule entité territoriale par zone, afin de simplifier l'administration. Pour les citoyens, cela signifie une gestion plus directe des services publics locaux et une réduction des coûts de fonctionnement des collectivités. L'objectif est d'améliorer l'efficacité des décisions et de rapprocher les services des habitants.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-09-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-09-16
Nomination de rapporteur 2026-02-25
Réunion de commission 2026-03-30
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2026-04-07
Discussion en séance publique 2026-04-07
Discussion en séance publique 2026-04-08
Discussion en séance publique 2026-04-08