Procédure de déblocage exceptionnelle de l'épargne salariale (PPL)
Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Laurence Muller-Bronn
Initiateur Olivier Rietmann
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à rendre l'épargne salariale plus attractive en augmentant les avantages fiscaux et sociaux pour les salariés. Elle introduit également une nouvelle procédure permettant de débloquer exceptionnellement ces fonds en cas de difficultés financières importantes. Concrètement, cela offre aux citoyens plus de flexibilité pour utiliser leur épargne en cas de besoin urgent, tout en incitant à l'épargne par des gains fiscaux accrus.
Informations
- Rapporteur
- Laurence Muller-Bronn
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-01-29
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2026-04-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2026-01-29
Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2026-04-01
Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2026-04-07
Décision 2026-04-07
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2026-04-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2026-04-07
Commission des affaires sociales