Procédure de déblocage exceptionnelle de l'épargne salariale (PPL)
Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Olivier Rietmann
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à rendre l'épargne salariale plus attractive en augmentant les avantages fiscaux et sociaux pour les salariés. Elle introduit également une nouvelle procédure permettant de débloquer exceptionnellement ces fonds en cas de difficultés financières importantes. Concrètement, cela offre aux citoyens plus de flexibilité pour utiliser leur épargne en cas de besoin urgent, tout en incitant à l'épargne par des gains fiscaux accrus.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-01-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2026-01-29