Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine

Initiateur Jean-Marie Fiévet REN
en cours
Résumé IA

Cette loi autorise les boulangeries à rester ouvertes sept jours sur sept, y compris le dimanche. Elle permet ainsi aux citoyens d'acheter du pain frais à tout moment de la semaine sans être contraints par les horaires habituels. Cela offre plus de flexibilité aux familles et aux travailleurs pour leurs achats quotidiens.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2026-02-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2026-02-17
🗳️ Réunion de commission 2026-04-01
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2026-04-10
🗳️ Discussion en séance publique 2026-04-10