Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi autorise les boulangeries à rester ouvertes sept jours sur sept, y compris le dimanche. Elle permet ainsi aux citoyens d'acheter du pain frais à tout moment de la semaine sans être contraints par les horaires habituels. Cela offre plus de flexibilité aux familles et aux travailleurs pour leurs achats quotidiens.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-02-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2026-02-17
Réunion de commission 2026-04-01
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2026-04-10
Discussion en séance publique 2026-04-10