Mettre en place une formation des députés à l'exercice de leurs fonctions
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2026-04-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2026-04-07
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République